Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 231.01 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La personne candidate peut demander au Conseil d’administration la révision de la décision rendue en application des articles 8 ou 9. Pour ce faire, elle doit, dans les 30 jours suivant la date de la réception de la décision, faire une demande écrite au secrétaire de l’Ordre dans laquelle elle expose, sommairement, les motifs au soutien de sa demande.
Décision OPQ 2023-739, a. 10.
En vig.: 2023-09-21
10. La personne candidate peut demander au Conseil d’administration la révision de la décision rendue en application des articles 8 ou 9. Pour ce faire, elle doit, dans les 30 jours suivant la date de la réception de la décision, faire une demande écrite au secrétaire de l’Ordre dans laquelle elle expose, sommairement, les motifs au soutien de sa demande.
Décision OPQ 2023-739, a. 10.
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